Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et informations pour les clients

Sommaire

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie des défauts (responsabilité pour vices)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières pour le façonnage de marchandises selon les consignes du client
  10. Utilisation des bons promotionnels
  11. Utilisation des bons cadeaux
  12. Droit applicable
  13. Code de conduite
  14. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Rudolf Latikan, qui agit sous le nom « Technostoff » (ci-après « nous »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises que tu conclus avec nous, que tu sois consommateur ou professionnel (ci-après « tu »), pour les marchandises présentées dans notre boutique en ligne. Nous rejetons par la présente l’application de tes propres conditions, sauf accord contraire conclu avec toi.

1.2 Pour les contrats de livraison de bons d’achat, les présentes CGV s’appliquent par analogie, sauf disposition différente prévue à ce sujet.

1.3 Pour les contrats de livraison de billets, les présentes CGV s’appliquent par analogie, sauf disposition différente expressément prévue à ce sujet. Les présentes CGV ne régissent que la vente de billets pour des événements déterminés, décrits plus précisément dans notre description d’article, et non l’organisation de ces événements. Pour l’organisation des événements, seules les dispositions légales s’appliquent dans les rapports entre toi et l’organisateur, ainsi que, le cas échéant, les conditions de l’organisateur qui y dérogent. Tant que nous ne sommes pas nous-mêmes l’organisateur, nous ne répondons pas du bon déroulement de l’événement, dont seul l’organisateur concerné est responsable.

1.4 Au sens des présentes CGV, tu es un consommateur lorsque tu conclus un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, pour l’essentiel, ni à ton activité commerciale ni à ton activité professionnelle indépendante.

1.5 Au sens des présentes CGV, tu es un professionnel lorsque tu conclus un acte juridique dans l’exercice de ton activité commerciale ou professionnelle indépendante, en tant que personne physique ou morale ou en tant que société de personnes ayant la capacité juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits de notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part ; elles servent à te permettre de faire toi-même une offre ferme.

2.2 Tu peux faire ton offre via le formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique. Après avoir placé les marchandises choisies dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, tu fais, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises du panier. Tu peux aussi nous faire ton offre par e-mail ou par téléphone.

2.3 Nous pouvons accepter ton offre dans un délai de cinq jours,

  • en t’envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la date de réception de cette confirmation par toi étant alors déterminante, ou
  • en te livrant la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par toi étant alors déterminante, ou
  • en te demandant de payer après l’envoi de ta commande.

Si plusieurs des possibilités ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles survient en premier. Le délai pour accepter ton offre commence le lendemain de l’envoi de ton offre et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si nous n’acceptons pas ton offre dans ce délai, elle est considérée comme refusée, et tu n’es alors plus lié par ta déclaration de volonté.

2.4 Si tu choisis un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si tu n’as pas de compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si tu paies avec un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, nous déclarons dès à présent accepter ton offre au moment où tu cliques sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Pour une commande passée via notre formulaire de commande en ligne, nous enregistrons le texte du contrat après sa conclusion et nous te le transmettons sous forme de texte (par ex. e-mail, télécopie ou courrier) après l’envoi de ta commande. Nous ne mettons pas le texte du contrat à ta disposition par un autre moyen. Si tu as créé un compte client dans notre boutique en ligne avant d’envoyer ta commande, les données de ta commande sont archivées sur notre site web et tu peux les consulter gratuitement depuis ton compte client protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de valider ta commande de façon ferme via notre formulaire de commande en ligne, tu peux repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom de ton navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran, peut être un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Pendant le processus de commande électronique, tu peux corriger tes saisies avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce que tu cliques sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Plusieurs langues sont à ta disposition pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues s’affiche dans la boutique en ligne.

2.8 La gestion des commandes se fait en règle générale de façon automatisée par e-mail. Tu dois t’assurer que l’adresse e-mail que tu indiques pour la gestion de ta commande est exacte, afin que tu puisses recevoir à cette adresse les e-mails que nous t’envoyons.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Tu trouveras des informations plus détaillées sur le droit de rétractation dans notre information relative à la rétractation.

3.3 Le droit de rétractation légal prévu par notre information relative à la rétractation t’est reconnu en tant que consommateur si, au moment de la conclusion du contrat, ton domicile (résidence habituelle) ou ton adresse de livraison se situe dans un État membre de l’Union européenne. Si, au moment de la conclusion du contrat, ton domicile et ton adresse de livraison se situent tous deux en dehors de l’Union européenne, ce droit de rétractation ne s’applique pas selon nos conditions contractuelles. Ta nationalité n’a aucune importance. Les droits que te confèrent les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État où tu as ta résidence habituelle ne sont pas affectés ; ils peuvent inclure un droit de rétractation ou de retour prévu par la loi de cet État. Tes droits légaux en cas de défauts (point 7) subsistent dans tous les cas.

3.4 Sauf convention contraire, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit pour leur exécution une date ou une période précise. Le droit de rétractation est donc aussi exclu pour les contrats ayant pour objet la vente de billets pour des événements de loisirs à date fixe.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans notre description de produit, les prix indiqués sont des prix totaux, qui incluent la taxe légale sur le chiffre d’affaires (TVA). Les frais de livraison et d’expédition éventuellement dus en plus sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, d’autres frais peuvent s’ajouter dans certains cas ; ils ne relèvent pas de notre responsabilité et sont à ta charge. En font partie, par exemple, les frais de transfert d’argent prélevés par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes à l’importation (par ex. droits de douane). En ce qui concerne le transfert d’argent, ces frais peuvent aussi survenir lorsque la livraison n’a pas lieu vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que tu effectues le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement te sont communiqués dans notre boutique en ligne.

4.4 Lorsque le paiement d’avance par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si nous avons convenu avec toi d’une échéance ultérieure.

4.5 Si tu choisis le mode de paiement « Sofortüberweisung », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », tu dois disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour « Sofortüberweisung », t’identifier en conséquence lors du paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est exécutée immédiatement après par Klarna et ton compte bancaire est débité. Tu peux obtenir des informations plus détaillées sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si tu choisis un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Nous t’indiquons dans notre boutique en ligne les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments. Pour traiter les paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement, soumis le cas échéant à des conditions de paiement particulières, dont tu seras alors informé séparément. Tu peux consulter d’autres informations sur « Shopify Payments » sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 Si tu choisis un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Tu trouveras ici des informations plus détaillées ainsi que les conditions de Klarna :

https://technostoff.com/fr/pages/bezahlung

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si nous proposons l’expédition de la marchandise, la livraison a lieu, sauf convention contraire, dans la zone de livraison que nous indiquons, à l’adresse de livraison que tu as renseignée. Pour le traitement de la transaction, c’est l’adresse de livraison indiquée dans notre système de gestion des commandes qui fait foi.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons dont tu es responsable, tu supportes les frais raisonnables qui en résultent pour nous. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller si tu exerces valablement ton droit de rétractation. Pour les frais de renvoi, en cas d’exercice valable de ton droit de rétractation, la règle prévue à ce sujet dans notre information relative à la rétractation s’applique.

5.3 Si tu agis en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue t’est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’expédition. Si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne t’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise à toi-même ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, même si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue t’est déjà transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’expédition, lorsque c’est toi qui as chargé ce transporteur, ce commissionnaire ou cette personne ou entreprise de l’exécution et que nous ne te l’avions pas désigné au préalable.

5.4 Si tu agis en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut toutefois que si la non-livraison ne nous est pas imputable et que nous avons conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Nous mettrons tout en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour nous procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, tu en seras informé sans délai et la contrepartie te sera remboursée sans délai.

5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n’est pas possible.

5.6 Les bons d’achat te sont mis à disposition de la manière suivante :

  • par téléchargement
  • par e-mail

5.7 Les billets te sont mis à disposition de la manière suivante :

  • par téléchargement
  • par e-mail
  • par courrier postal

6) Réserve de propriété

Si nous exécutons notre prestation avant la tienne, nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Garantie des défauts (responsabilité pour vices)

Sauf disposition contraire dans les règles ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises, ce qui suit s’applique :

7.1 Si tu agis en tant que professionnel,

  • c’est à nous de choisir le mode d’exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en cas de défaut est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d’occasion, les droits en cas de défaut sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

  • à tes demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais,
  • dans le cas où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
  • aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé le caractère défectueux,
  • à une éventuelle obligation de notre part de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d’un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si tu agis en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, tu es soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. Si tu omets les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si tu agis en tant que consommateur, nous te prions de signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport visibles et de nous en informer. Si tu ne le fais pas, cela n’a aucune incidence sur tes droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

8) Responsabilité

Nous répondons envers toi, pour toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts et de remboursement de frais, comme suit :

8.1 Nous répondons sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
  • en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
  • en vertu d’une responsabilité impérative, par exemple au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si tu agis en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si nous manquons par négligence à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat, dans la mesure où nous ne répondons pas sans limitation en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat nous impose, selon son contenu, pour atteindre son objet, dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles tu peux régulièrement compter. Pour le surplus, notre responsabilité est exclue, dans la mesure où nous ne répondons pas sans limitation en vertu du point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus valent également pour notre responsabilité du fait de nos auxiliaires d’exécution et de nos représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le façonnage de marchandises selon les consignes du client

9.1 Si, d’après le contenu du contrat, nous te devons non seulement la livraison de la marchandise mais aussi son façonnage selon tes consignes, tu dois nous fournir tous les contenus nécessaires à ce façonnage, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme, tailles d’image et tailles de fichier que nous prescrivons, et nous accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Tu es seul responsable de l’obtention de ces contenus et des droits qui s’y rapportent. Tu déclares avoir le droit d’utiliser les contenus que tu nous remets et tu en assumes la responsabilité. Tu veilles en particulier à ce qu’aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, notamment les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Tu nous garantis contre les réclamations de tiers qui pourraient faire valoir à notre encontre une atteinte à leurs droits du fait de notre utilisation, conforme au contrat, des contenus que tu nous as fournis. Tu prends également en charge, à ce titre, les frais nécessaires de défense juridique, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat au montant légal. Cela ne s’applique pas si tu n’es pas responsable de l’atteinte aux droits. Si des tiers nous mettent en cause, tu es tenu de nous fournir sans délai, de manière sincère et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à notre défense.

9.3 Nous nous réservons le droit de refuser des commandes de façonnage lorsque les contenus que tu nous as remis à cette fin enfreignent des interdictions légales ou administratives ou contreviennent aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour la remise de contenus hostiles à l’ordre constitutionnel, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons que nous délivrons gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et que tu ne peux pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action de bons, si une restriction de ce type ressort du contenu de ton bon promotionnel.

10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une imputation après coup n’est pas possible.

10.4 Pour une même commande, tu peux aussi utiliser plusieurs bons promotionnels.

10.5 Si notre bon promotionnel porte sur une valeur précise et non sur une remise en pourcentage, la valeur de tes marchandises doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Nous ne remboursons pas un éventuel solde restant.

10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir ta commande, tu peux régler la différence avec l’un des autres modes de paiement que nous proposons.

10.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si, dans le cadre de ton droit de rétractation légal, tu retournes la marchandise payée en tout ou en partie avec ce bon.

10.9 Le bon promotionnel est destiné uniquement à la personne qui y est désignée. Il est exclu de le céder à des tiers. Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de vérifier si le titulaire du bon y a réellement droit.

11) Utilisation des bons cadeaux

11.1 Les bons qui peuvent être achetés via notre boutique en ligne (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire sur le bon.

11.2 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une imputation après coup n’est pas possible.

11.3 Les bons cadeaux ne peuvent servir qu’à acheter des marchandises, et non à acheter d’autres bons cadeaux.

11.4 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être réglée avec l’un des autres modes de paiement que nous proposons.

11.5 Le solde d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

11.6 Le bon cadeau est destiné uniquement à la personne qui y est désignée. Il est exclu de le céder à des tiers. Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de vérifier si le titulaire du bon y a réellement droit.

12) Droit applicable

12.1 Pour l’ensemble des relations juridiques entre nous, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des lois sur l’achat international d’objets mobiliers. Si tu agis en tant que consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel tu as ta résidence habituelle (domicile) ne sont pas affectées. Ce choix de droit ne s’applique donc que dans la mesure où il ne te prive pas de la protection que t’accordent ces dispositions (art. 6, par. 2 du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

12.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas au droit de rétractation légal lorsque tu agis en tant que consommateur et que, au moment de la conclusion du contrat, ton domicile (résidence habituelle) et ton adresse de livraison se situent tous deux en dehors de l’Union européenne. Ta nationalité n’a aucune importance. Le point 3.3, phrases 4 et 5 (dispositions impératives de protection des consommateurs de ton État de résidence, droits en cas de défauts), s’applique par analogie.

13) Code de conduite

- Nous nous sommes soumis aux conditions de participation de l’initiative de commerce électronique « Fairness im Handel », consultables sur Internet à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

14) Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.